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Qu'est ce que le CCMI ?
CCMI : Contrat de construction de maison individuelle
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?glement? par la loi n?90-1129 du 19 d?cembre 1990 et ses ?crits d'application. Il encadre un r?glement pr?cises aux professionnels, qui sont autant de garanties pour les clients.
2 points clefs du Contrat de construction demaison individuelle
-Le professionnel est oblig? de justifier d'une garantie de livraison de la maison pour un montant et dans un planning ?tabli auparavant.
C'est l? d'une suret? tr?s importante car, en cas d'erreur mon?taire du professionnel, l'assureur r?alise le contrat ? sa place. Le client est de cette mani?re s?r que votre construction sera effectu?e. - Le montant ?tablit dans le CCMI est forfaitaire et d?finitif. Le montant de la maison est g?n?ral. Il contient le prix de l'ouvrage et ?galement les devis d'adaptation au sol. C'est ?galement une s?curit? car si vous ne r?clamez une r?vision ? la demande pr?vue initialement apr?s la signature du contrat, le constructeur ne peut vous facturer des suppl?ments. Si jamais vous souhaitez r?aliser par vous-m?me une partie des travaux, le g?rant doit toutefois les d?crire et les chiffrer. Le devis comprend de cette fa?on une mention ?crite et sign?e par le client, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le co?t et la charge desdits travaux. La loi vous permet de renoncer au contrat dans les 7 jours qui suivent l'envoi du contrat, par recommand? AR.
NB :
l'int?r?t du Contrat de construction de maison individuelle est sa s?curit? et sa simplicit? : un contrat unique, un interlocuteur qui prend la responsabilit? de l'op?ration globale, un budget d'op?ration estim? d?s le d?part et une garantie de mise ? disposition.
Ensemble des Conditions n?cessaires dans un CCMI
Le contrat construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre r?alis? sur papier. Sinon, le constructeur peut s'exposer ? des poursuites. Certaines conditions doivent imp?rativement y figurer. Notamment :
- construction maison
- l'indication de l'emplacement o? sera construite votre habitation
- l'affirmation du respect de la conformit? aux r?gles de construction
- les caract?ristiques envisag?es de la maison,
- le tarif entendu entre les parties
- les modalit?s d'annulation
- le prix des actions dont il se r?serve l'ex?cution
- les conditions de facturation ? mesure de l'avancement des travaux
- l'indication que le client pourra se faire assister lors de la livraison de son un expert de son choix
- le commencement du chantier
- le d?lai d'ex?cution de la construction de la maison
- les p?nalit?s dans le cas d'un retard dans la livraison
- la justification de l'assurance de remboursement en cas de probl?me du constructeur
Les mentions non permises du contrat construction de maison individuelle
On nomme clauses suspensives les mentions qui invalident un CCMI si ces conditions ne se produisent pas Les 5 conditions suspensives suivantes doivent appara?tre de mani?re imp?rative dans le contrat :
- la possession du terrain de construction
- un permis de construire acquis
- la d?livrance des cr?dits dans un d?lai maximum de 1 mois
- l'obtention de l'assurance de r?ception par la soci?t? de construction
- la d?livrance de la garantie dommages-ouvrage
Cette mention qui est relative ? la garantie dommages ouvrage est l? pour indemniser dans le cas de probl?mes qui affectent la s?curit? de cette construction ou la rendant impropre ? sa destination principale. La garantie dommages ouvrages est valable pendant une dur?e de 10 ans depuis la livraison.