User:Construction-maison-A2
Contrat de Construction de maison individuelle
Qu'est ce que le CCMI ?
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?glement? par le texte n?90-1129 du 19/12/1990 et ses textes d'?x?cution. Il ?tablit des lois strictes aux professionnels de la construction, qui sont des assurances pour les consommateurs.
2 points importants du Contrat de construction maison individuelle
-Le professionnel de la construction est tenu de justifier d'une garantie de livraison de l'ouvrage pour un devis et dans un temps ?tabli ant?rieurement.
Cela repr?sente l? d'une assurance tr?s importante car, en cas de d?faut de paiement du constructeur, l'assureur r?alise le contrat ? sa place. Le client est de cette fa?on s?r que cette maison sera achev?e. - Le tarif calcul? dans le CCMI est forfaitaire et d?finitif. Le devis de la construction est g?n?ral. Il contient le tarif de votre ouvrage et ?galement les frais d'adaptation au sol. Il s'agit ?galement une s?curit? , en effet si vous ne r?clamez aucune r?vision ? la demande initiale apr?s la signature du contrat, le g?rant ne peut pas vous faire payer d'?ventuels frais additionnels. Si vous avez l'intention de ex?cuter seul quelques travaux, le g?rant aura la charge de toutefois les mentionner et les estimer. La notice comprend ainsi une clause ?crite et paraph?e par le client, dans laquelle vous pr?cisez qu'il accepte le tarif et la charge de ces r?alisations. Le l?gislateur vous permet de y renoncer dans les sept jours qui suivent l'?tablissement du devis, par recommand? .
NB :
En r?sum?, le principal int?r?t du Contrat de construction de maison individuelle est sa garantie : un contrat, un interlocuteur unique qui prend en charge l'op?ration globale, un prix de construction estim? avant le commencement et une assurance de livraison.
Conditions n?cessaires dans le CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre r?alis? sur un contrat ?crit. Si ce n'est pas le cas, le constructeur peut s'exposer ? des peines. Un certain nombre de mentions doivent imp?rativement y appara?tre.
- construction maison
- l'indication de l'endroit o? vous construirez la maison
- indiquer du respect de la conformit? aux r?gles du b?timent
- les indications techniques envisag?es de votre maison,
- le devis convenu entre les parties
- les modalit?s d'annulation
- le montant des actions dont il se r?serve l'ex?cution
- conditions de facturation ? mesure de l'avancement de la construction
- La capacit? pour l'acheteur de se faire assister au moment de la r?ception de son un architecte
- le commencement des travaux
- le d?lai du chantier
- les p?nalit?s en cas de retard dans la livraison
- la justification de la garantie de remise des montants pay?s d?faillance de l'entreprise de construction
Les clauses non permises d'un CCMI
Les clauses dites suspensives sont des mentions qui, si celles-ci ne se r?alisent pas, invalident le CCMI. Les cinq conditions doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans un CCMI :
- l'acquisition de l'emplacement de construction
- la d?livrance de votre permis de construction
- l'acquisition des cr?dits dans une dur?e maximum de trente et un jours
- la d?livrance de l'assurance de r?ception par le constructeur
- l'acquisition de la garantie dommages-ouvrage
Cette condition qui concerne la garantie dommages ouvrage est l? pour vous rembourser dans le cas de d?sordres qui affectent la s?curit? de cette maison ou qui la rendent impropre ? sa destination principale. La assurance dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de dix ann?es ? partir de la remise des cl?s.