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Contrat de construction de maison individuelle, Le CCMI
Qu'est ce que le CCMI ?
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par la loi n?90-1129 du 19/12/90 et ses textes d'application. Il met en place un r?glement strictes aux professionnels de la construction, qui sont des garanties pour les consommateurs.
Deux points importants du CCMI
-Le constructeur est demand? de justifier d'une assurance de livraison de la construction pour un devis et dans un planning convenus ant?rieurement.
Il s'agit l? d'une s?curit? primordiale car, en cas de d?faillance de paiement du professionnel, l'assureur r?alise le devis ? sa place. Le client est de cette mani?re certain que cette construction pourra ?tre termin?e. - Le tarif calcul? dans le CCMI est d?finitif. Le devis de la construction est g?n?ral. Il inclut le montant de votre maison et les devis d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande s?curit? car si vous h?sitez ? demander aucune r?vision ? la demande pr?vue une fois le contrat paraph?, le constructeur ne pourra pas vous faire payer des ?ventuels frais suppl?mentaires. Si vous souhaitez faire de votre propre initiative une partie des r?alisations, le g?rant doit n?anmoins les mentionner et les estimer. Le devis comporte de cette mani?re une mention ?crite et sign?e par vous, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le prix et la charge de ces r?alisations. Le l?gislateur vous permet de vous r?tracter dans les sept jours qui suivent l'?tablissement du devis, par lettre recommand?e AR.
NB :
En r?sum?, l'avantage du contrat de construction est sa s?curit? : un contrat, un interlocuteur unique qui prend la responsabilit? de la construction, un co?t de construction bien cern? avant le commencement et une assurance de mise ? disposition.
Clauses obligatoires dans le CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre ?tabli par ?crit. Auquel cas, la soci?t? de construction peut s'exposer ? des sanctions p?nales. Des conditions doivent imp?rativement y figurer. Notamment :
- construction maison
- l'indication de l'emplacement o? sera construite la habitation
- la mention du respect de la conformit? aux lois de construction
- les caract?ristiques pr?visionnelles de la maison,
- le devis convenu avec le client
- proc?dures d'annulation
- le montant des travaux qu'il va r?aliser
- les conditions de paiement ? mesure de l'avancement du chantier
- La possibilit? pour l'acheteur de se faire aider au moment de la r?ception de son un expert de son choix
- date de l'ouverture du chantier
- la dur?e d'ex?cution de la construction de la maison
- le montant des p?nalit?s si retard ? la r?ception
- la justification de l'assurance de remise des frais pay?s si d?faillance de l'entreprise de construction
Les mentions non autoris?es d'un contrat construction de maison individuelle
On appelle conditions suspensives les conditions qui annulent un contrat si des conditions ne se produisent pas Les 5 clauses suspensives suivantes doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans votre CCMI :
- l'acquisition du lieu o? sera construite la maison
- la d?livrance du permis de construction
- l'acquisition des pr?ts dans un d?lai qui ne peut ?tre inf?rieur ? 1 mois
- la d?livrance de la garantie de r?ception par le constructeur
- la d?livrance de l'assurance dommages-ouvrage
Cette clause concernant l'assurance dommages ouvrage est l? pour indemniser en cas de d?sordres qui affectent la conformit? de cette maison ou qui la rendent impropre ? son usage . Cette garantie dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de dix ans depuis la livraison.