User:Construction-maison-A1
Qu'est ce que le CCMI ?
Contrat de Construction de maison individuelle
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?glement? par le d?cret n?90-1129 du 19 d?c. 90 et ses textes d'?x?cution. Il met en place un r?glement strictes aux professionnels, qui sont des garanties pour les acqu?reurs.
Quelques points importants du CCMI
-Le professionnel de la construction est tenu de justifier d'une garantie de livraison de la construction pour un prix et dans un planning ?tabli avant.
Il s'agit l? d'une garantie tr?s importante car, en cas d'erreur mon?taire du constructeur, le garant ex?cute la proc?dure ? sa place. Le client est de cette mani?re certain que la maison sera construite. - Le tarif ?tablit dans le CCMI est d?finitif. Le tarif de la maison est global. Il comprend le devis de votre ouvrage et les tarif d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande garantie , en effet si vous h?sitez ? r?clamer une changement au projet initial une fois le contrat sign?, le professionnel ne pourra facturer d'?ventuels frais additionnels. Si vous avez l'intention de r?aliser de votre propre initiative certains travaux, le g?rant aura l'obligation de toutefois les mentionner et les estimer. La notice comprend ainsi une clause ?crite et paraph?e par vous, dans laquelle vous pr?cisez que vous acceptez le tarif et la responsabilit? de ces r?alisations. La loi vous permet de renoncer ? la proposition dans les sept jours suivant l'envoi du devis, par lettre recommand?e .
Conseils utiles
En r?sum?, le principal int?r?t du Contrat de construction de maison individuelle est sa s?curit? : un contrat unique, un seul interlocuteur qui prend la responsabilit? de la construction, un co?t d'op?ration bien cern? d?s le d?part et une assurance de mise ? disposition.
Ensemble des Conditions imp?ratives d'un CCMI
Le CCMI doit obligatoirement ?tre fait par ?crit. Dans le cas contraire, le constructeur s'expose ? des poursuites. Des mentions doivent n?cessairement y appara?tre.
- construction maison
- la d?signation de l'emplacement o? sera construite cette habitation
- l'indication du respect de la conformit? aux r?gles du b?timent
- les indications techniques pr?visionnelles de la construction,
- le devis convenu entre les parties
- les proc?dures d'annulation
- dans le cas o? l'acheteur le veur, le co?t des actions dont il se r?serve l'ex?cution
- conditions de facturation en fonction de l'avancement des travaux
- La capacit? pour l'acheteur de se faire assister lors de la r?ception de son un professionnel de son choix
- le commencement des travaux
- le d?lai des travaux
- le montant des p?nalit?s de retard
- la justification de la garantie de remboursement si probl?me de l'entreprise de construction
Les clauses non permises d'un CCMI
On nomme clauses suspensives les clauses qui annulent un contrat si des conditions ne se produisent pas Les 5 conditions suspensives doivent ?tre obligatoirement pr?sentes dans le contrat :
- l'acquisition de l'emplacement o? la maison sera r?alis?e
- un permis de construire obtenu
- l'obtention des pr?ts dans une dur?e qui ne peut ?tre inf?rieur ? 1 mois
- la d?livrance de la garantie de remise des cl?s par l'entreprise de construction
- l'acquisition de l'assurance dommages-ouvrage
La condition concernant l'assurance dommages ouvrage permet de rembourser dans le cas de probl?mes qui affectent la s?curit? de cette construction ou qui la rendent impropre ? son usage . Cette assurance dommages ouvrages est valable pendant 10 ann?es ? partir de la r?ception.