User:Construction-maison-A3
Contrat de construction de maison individuelle, Le CCMI
Contrat de Construction de maison individuelle
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par le texte n?90-1129 du 19 d?cembre 1990 et ses ?crits d'?x?cution. Il impose un r?glement pr?cises aux professionnels de la construction, qui sont des assurances pour les futurs propri?taire.
Deux points clefs du CCMI
-Le constructeur est oblig? de justifier d'une assurance de livraison de l'ouvrage pour un devis et dans des d?lais ?tabli auparavant.
C'est l? d'une s?curit? tr?s importante car, en cas de d?faut mon?taire du professionnel, l'assureur r?alise le devis ? sa place. L'acqu?reur est de cette mani?re certain que cette construction sera termin?e. - Le prix calcul? dans le contrat est d?finitif. Le montant de la maison est global. Il contient le prix de l'ouvrage puis les frais d'adaptation au sol. Il s'agit ?galement une garantie , en effet si vous ne r?clamez une modification ? la demande pr?vue initialement apr?s la signature du contrat, le g?rant ne peut pas vous faire payer d'?ventuels frais suppl?mentaires. Si vous souhaitez r?aliser seul une partie des travaux, le g?rant aura la charge de toutefois les d?crire et les estimer. La notice comprend ainsi une clause ?crite et paraph?e par vous, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le prix et la charge desdits travaux. La loi vous autorise ? vous r?tracter dans les 7 jours suivant l'?tablissement du devis, par recommand? avec accus? de r?ception.
Quelques conseils
le principal int?r?t du ccmi est sa garantie et la simplicit? : un contrat, un interlocuteur unique qui prend la responsabilit? de l'op?ration globale, un prix de construction estim? avant le commencement et une garantie de r?alisation et de livraison.
Clauses obligatoires du CCMI
Le contrat construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre fait sur un contrat ?crit. Auquel cas, la soci?t? de construction s'expose ? des peines. Un certain nombre de indications doivent n?cessairement y appara?tre. Notamment :
- construction maison
- l'indication de l'emplacement sur lequel vous allez construire votre habitation
- indiquer de la conformit? aux r?gles de construction
- les indications techniques pr?visionnelles du b?timent ? construire,
- le devis convenu avec le client
- les proc?dures de r?vision
- le prix des travaux qu'il va faire
- les conditions de facturation en fonction de l'avancement des travaux
- l'indication que l'acheteur pourra se faire assister lors de la r?ception de son un professionnel
- la date de l'ouverture du chantier
- la dur?e d'ex?cution de la construction
- les p?nalit?s dans le cas d'un retard
- la garantie de remise des montants pay?s probl?me de l'entreprise de construction
Les clauses non autoris?es d'un contrat de construction de maison individuelle
On appelle conditions suspensives les mentions qui invalident un CCMI si des conditions ne se r?alisent pas Les 5 clauses doivent ?tre n?cessairement pr?sentes dans votre contrat de construction :
- l'acquisition du lieu de construction
- un permis de construire d?livr?
- la d?livrance des cr?dits dans une dur?e maximum de 31 jours
- l'acquisition de l'assurance de r?ception par le constructeur
- l'obtention de la garantie dommages-ouvrage
La condition qui concerne l'assurance dommages ouvrage est l? pour rembourser en cas de probl?mes affectant la solidit? de cette construction ou qui la rendent impropre ? son usage . La garantie dommages ouvrages est valable pendant dix ann?es ? partir de la r?ception.