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CCMI : Contrat de construction de maison individuelle
CCMI : Contrat de construction de maison individuelle
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par le d?cret n?90-1129 du 19 d?c. 90 et ses textes d'?x?cution. Il impose un r?glement strictes aux professionnels de la construction, qui sont des garanties pour les futurs propri?taire.
Quelques points clefs du CCMI
-Le professionnel de la construction est demand? de justifier d'une assurance de livraison de la construction pour un prix et dans un temps convenus pr?c?demment.
Cela repr?sente l? d'une assurance primordiale car, en cas de d?faut financi?re du professionnel, l'assureur r?alise la proc?dure ? sa place. Le client est de cette fa?on certain que votre maison pourra ?tre construite. - Le frais convenu dans le Contrat de construction est forfaitaire. Le devis de la maison est g?n?ral. Il inclut le montant de la construction ainsi que les montant d'adaptation au sol. C'est l? aussi d'une grande s?curit? car si vous ne r?clamez aucune modification ? la demande pr?vue apr?s la signature du contrat, le constructeur ne pourra facturer des suppl?ments. Si vous souhaitez faire par vous-m?me quelques travaux, le g?rant aura la charge de toutefois les d?crire et les estimer. La notice comprend alors une clause manuscrite et paraph?e par vous, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le montant et la responsabilit? de ces travaux. Le l?gislateur vous autorise ? vous r?tracter dans les 7 jours suivant l'?tablissement du devis, par lettre recommand?e AR.
Conseils utiles
En r?sum?, l'int?r?t du ccmi est la s?curit? : un contrat, un interlocuteur unique qui prend la responsabilit? de la construction, un co?t de r?alisation ?tabli d?s le d?but et une assurance de mise ? disposition.
Conditions n?cessaires dans un contrat de construction de maison individuelle
Le contrat construction de maison individuelle doit obligatoirement ?tre fait par ?crit. Dans le cas contraire, le constructeur s'expose ? des peines. Des mentions doivent n?cessairement y ?tre inscrites. Notamment :
- construction maison
- la d?signation de l'emplacement sur lequel va se construire votre maison
- la mention que le projet est conforme aux r?gles de construction
- les caract?ristiques envisag?es de la maison,
- le devis convenu entre les parties
- les proc?dures de r?vision
- dans le cas o? le client le d?sire, le co?t des actions qu'il va faire seul
- conditions de paiement en fonction de l'avancement de la construction
- l'indication que le client pourra se faire assister au moment de la livraison de son un professionnel
- le d?but du chantier
- la dur?e de la construction
- le taux des p?nalit?s en cas de retard
- la garantie de remboursement si probl?me du constructeur
Les mentions interdites d'un contrat de construction de maison individuelle
Les clauses dites suspensives sont des mentions qui annulent le CCMI. Les cinq conditions suivantes doivent appara?tre de mani?re obligatoire dans le contrat de construction maison individuelle :
- l'acquisition de l'emplacement o? sera construite la maison
- la d?livrance de votre permis de construire
- l'obtention des cr?dits dans un d?lai qui ne peut ?tre inf?rieur ? trente jours
- l'acquisition de la garantie de remise des cl?s par l'entreprise de construction
- la d?livrance de la garantie dommages-ouvrage
La clause concernant l'assurance dommages ouvrage permet de rembourser dans le cas de d?sordres affectant la conformit? de cette construction ou la rendant impropre ? sa destination principale. Cette garantie dommages ouvrages est valable pendant une dur?e de dix ann?es ? compter de la r?ception.