User:Construction-maison-A6
CCMI : Contrat de construction de maison individuelle
Qu'est ce que le CCMI ?
Le Contrat de construction de maison individuelle est r?gi par le d?cret n?90-1129 du 19 d?cembre 1990 et ses ?crits d'application. Il impose des r?gles pr?cises aux professionnels, qui sont des assurances pour les acqu?reurs.
2 points importants du CCMI
-Le professionnel est demand? de justifier d'une assurance de livraison de la construction pour un montant et dans des d?lais ?tabli avant.
C'est l? d'une suret? importante car, en cas de d?faut de paiement du professionnel du batiment, l'assureur ex?cute le devis ? sa place. Vous ?tes de cette mani?re certain que cette maison sera achev?e. - Le prix calcul? dans le contrat est forfaitaire. Le devis de la maison est global. Il comprend le tarif de l'ouvrage et ?galement les frais d'adaptation au sol. C'est ?galement une s?curit? car si vous h?sitez ? demander pas de r?vision au projet initial apr?s la signature du contrat, le g?rant ne pourra pas facturer des suppl?ments. Dans le cas o? vous avez l'intention de r?aliser de votre propre initiative certains r?alisations, le g?rant devra toutefois les d?crire et les estimer. Le devis comporte de cette mani?re une clause manuscrite et sign?e par le client, dans laquelle celui-ci pr?cise qu'il accepte le prix et la charge desdits travaux. Le l?gislateur vous permet de vous r?tracter dans les 7 jours suivant la r?ception du devis, par lettre recommand?e AR.
NB :
le principal int?r?t du contrat de construction est sa garantie : un seul contrat, un interlocuteur qui prend la responsabilit? de l'op?ration globale, un co?t de r?alisation ?tabli avant le commencement et une garantie de mise ? disposition.
Liste des Conditions n?cessaires d'un CCMI
Le CCMI doit imp?rativement ?tre constitu? par ?crit. A d?faut, le constructeur peut s'exposer ? des poursuites. Un certain nombre de mentions doivent imp?rativement y ?tre inscrites. Notamment :
- construction maison
- l'indication de l'emplacement o? vous construirez cette maison
- l'indication que le projet est conforme aux r?gles de construction
- les caract?ristiques pr?visionnelles de la maison,
- le prix entendu avec le client
- proc?dures d'annulation
- si l'acheteur le d?sire, le co?t des actions dont il se r?serve la r?alisation
- les modalit?s de facturation ? mesure de l'avancement du chantier
- La capacit? pour le client de se faire aider au moment de la r?ception par un expert de son choix
- date de l'ouverture du chantier
- le d?lai d'ex?cution de la construction
- les p?nalit?s de retard dans la livraison
- la justification de l'assurance de restitution des montants pay?s si probl?me du constructeur
Les mentions ill?gales du contrat construction maison individuelle
Les conditions dites suspensives sont des conditions qui, si elles ne se r?alisent pas, invalident le CCMI. Les 5 clauses suspensives qui suivent doivent ?tre n?cessairement pr?sentes dans ce contrat :
- l'acquisition du lieu
- l'obtention du permis de construction
- la d?livrance des cr?dits dans une dur?e maximum de 1 mois
- l'obtention de la garantie de r?ception par le constructeur
- l'acquisition de la garantie dommages-ouvrage
Cette mention relative ? la garantie dommages ouvrage permet de vous indemniser dans le cas de d?sordres affectant la solidit? de cette maison ou qui la rendent impropre ? son usage principale. La assurance dommages ouvrages est valide pendant une dur?e de dix ans ? partir de la remise des cl?s.